ART. 4 BIS	N°355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°355
présenté par
M. Blairy
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I de l’article 322-1 du codepénal dispose : “La destruction, la dégradation ou la détériorationd’un bien appartenant à autrui est punie de deux ansd’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en estrésulté qu’un dommage léger”.
Il n’apparaît pas justifié depriver de liberté une personne reconnue coupable d’une atteinte àl’environnement d’une durée plus longue que la personne reconnuecoupable de dégradation.En effet, les mesures de restriction deliberté visent à protéger la société contre la survenance d’unnouveau trouble et contre la dangerosité de l’auteur desfaits. 
Par ailleurs, selon l’article L.541-46 du code del’environnement, le montant de l’amende pour les atteintes àl’environnement est de 75 000 euros. Autant est-il logique deconsidérer que l’atteinte à l’environnement puisse être punie d’unamende plus lourde que la destruction, la dégradation ou ladétérioration d’un bien appartenant à autrui, compte tenu desconséquences pour la planète et pour les générations futures.Néanmoins, prévoir néanmoins de doubler le montant de cet amendeapparaît démesuré.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cetarticle afin de rester en l’état du droit actuel.