ART. 4	N°358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°358
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pasd’incidences globales nocives pour l’environnement et la santéhumaine »
les mots : 
« les conditions mentionnéesau I du présent article sont respectées et que son utilisations’effectue dans une installation dont l’objectif est la productionde substances ou d’objets sous forme de matière sans traitementsupplémentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a, pour objet, de s’assurer de laconformité de cette nouvelle disposition, avec le droit européend’une part et d’autre part avec les objectifs ciblés dans l’exposédes motifs du projet de loi.
En ce qui concerne la conformité avec la réglementationeuropéenne : l’article 5 de la Directive 2008/98 relative auxdéchetx et la jurisprudence qui lui est associée indiquent que laqualification d’un sous-produit relève du respect de l’ensemble descritères mentionnés et non d’un seul. L’utilisation de cettenouvelle disposition de l’article 4 par un industriel doit êtreréalisée en toute sécurité juridique. C’est la raison pour laquellenous proposons de reprendre la rédaction proposée par le Sénat,conforme au droit européen.
En ce qui concerne les objectifs ciblés dans l’exposé des motifsdu projet de loi et lors des débats au Sénat et lors de laCommission Spéciale Industrie Verte : ils concernent clairement uneutilisation du sous-produit pour une utilisation dans un procédé deproduction et/ou de fabrication de matières, substances ouobjets.
Cet objectif doit être rappelé dans le libellé de ladisposition.
Il s’agit en sus d’éviter le développement de pratiquesdétournées, par exemple l’utilisation de ces résidus dans uneinstallation de combustion. Cela est d’autant plus important quecertains de ces résidus sont des déchets dangereux avec despropriétés de dangers susceptibles d’impacter la santé humaine(toxiques, cancérogènes, mutagènes, corrosives, ...),l’environnement et la sécurité (inflammable, explosifs, ...).
De nombreux déchets dangereux, sous réserve que leurscaractéristiques le permettent, sont d’ores et déjà recyclés et/ouvalorisés comme matière (solvants, résines échangeuses d’ions,huiles, métaux, ...). De nombreux programmes de R&amp;Dexistent pour accentuer ce potentiel de production matière et, dansce cadre, la disposition nouvelle de l’article 4 est positive.
En revanche, de nombreux déchets dangereux sont à ce jourtraités thermiquement à haute température. L’objectif premier estde détruire les molécules responsables des propriétés de dangersrappelés ci-dessus. Ces filières sont en conséquenceréglementairement très encadrées (traçabilité dédiée,réglementations ICPE et application de meilleures techniques trèsspécifiques, encadrement strict des conditions d’incinération desdéchets, ...).
La réglementation européenne et française encadrant la gestionet le traitement des déchets dangereux, y compris leur valorisationmatière a été élaborée et complétée tout au long de ces 40dernières années. L’objectif des législateurs a toujours été deprévenir les risques que pourrait entraîner une mauvaise gestiondes déchets pour l’environnement et la santé humaine en applicationdu principe de précaution, afin d’assurer un niveau élevé deprotection de l’environnement.
Une utilisation détournée, dans une installation de combustion,de résidus de production possédant des propriétés de dangers mais àpotentiel énergétique, s’affranchirait alors des obligationsréglementaires afférentes à la réglementation des déchetsdangereux.
Pour rappel :
 Lorsque ces déchets dangereux ont un potentiel énergétique, cepotentiel est systématiquement utilisé avec toujours l’objectif deréduire l’utilisation de combustibles fossiles : par utilisation ensubstitution directe de combustible fossile, et/ou, lorsque celaest techniquement possible, récupération de la chaleur pour uneutilisation sur site ou par des industriels riverains. Le contexteréglementaire applicable aux déchets dangereux est applicable toutle long du processus de traitement.
 Les plateformes industrielles regroupent principalement desindustries chimiques ou pétrochimiques. Les résidus produits sont,en grande partie, compte-tenu des process industriels, des déchetsdangereux ou des déchets qui peuvent contenir des polluantsorganiques persistants (PFAS, POP, ...), sans être classés commedangereux.
Pour l’ensemble des raisons listées ci-dessus, il estindispensable de cibler la mise en œuvre de cette nouvelledisposition à la seule production de substances ou d’objets, enapplication stricte du concept d’économie circulaire.