ART. 4	N°359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°359
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 13,substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respectdes conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respectdes conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produiredes substances ou objets sous forme matière sans traitementsupplémentaire ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a, pourobjet, de s’assurer de la conformité de la disposition avec lesobjectifs mentionnés dans l’exposé des motifs du projet de loi.
Ces objectifs concernent clairement une utilisation du résidu deproduction dans un procédé de production et/ou de fabrication dematières, substances ou objets.
Cet objectif doit être rappelé dans le libellé de ladisposition.
Il s’agit en sus d’éviter le développement de pratiquesdétournées, comme l’utilisation de ces résidus, devenus«non-déchets » dans une installation de combustion. Cela estd’autant plus important que certains d’entre eux sont des déchetsdangereux avec des propriétés de dangers susceptibles d’impacter lasanté humaine (toxiques, cancérogènes, mutagènes, corrosives, ...),l’environnement (toxique pour l’environnement aquatique) et lasécurité (inflammable, explosifs, ...).
De nombreux déchets dangereux, sous réserve que leurscaractéristiques le permettent, sont d’ores et déjà recyclés et/ouvalorisés comme matière (solvants, résines échangeuses d’ions,huiles, métaux, ...). De nombreux programmes de R&amp;Dexistent pour accentuer ce potentiel de production matière et, dansce cadre, cette disposition nouvelle de l’article 4 estpositive.
En revanche, de nombreux déchets dangereux sont à ce jourtraités thermiquement à haute température. L’objectif premier estde détruire les molécules responsables des propriétés de dangersrappelés ci-dessus. Ces filières sont en conséquenceréglementairement très encadrées (traçabilité dédiée,réglementations ICPE et application de meilleures techniques trèsspécifiques, encadrement strict des conditions d’incinération desdéchets, ...).
La réglementation européenne et française encadrant la gestionet le traitement des déchets dangereux, y compris leur valorisationmatière a été élaborée et complétée tout au long de ces 40dernières années. L’objectif des législateurs a toujours été deprévenir les risques que pourrait entraîner une mauvaise gestiondes déchets pour l’environnement et la santé humaine en applicationdu principe de précaution, afin d’assurer un niveau élevé deprotection de l’environnement.
Une utilisation détournée, dans une installation de combustion,de résidus de production possédant des propriétés de dangers mais àpotentiel énergétique, s’affranchirait alors des obligationsréglementaires afférentes à la réglementation des déchetsdangereux.
Pour rappel, lorsque ces déchets dangereux ont un potentielénergétique, ce potentiel est systématiquement utilisé avectoujours l’objectif de réduire l’utilisation de combustiblesfossiles : par utilisation en substitution directe de combustiblefossile, et/ou, lorsque cela est techniquement possible,récupération de la chaleur pour une utilisation sur site ou par desindustriels riverains. Le contexte réglementaire applicable auxdéchets dangereux est applicable tout le long du processus detraitement.
Pour l’ensemble des raisons listées ci-dessus, il estindispensable de cibler la mise en œuvre de cette nouvelledisposition à la seule production de substances ou d’objets, enapplication stricte du concept d’économie circulaire.