ART. 2	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°360
présenté par
M. Blairy
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 47 et 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité pour le bénéficiaired’une autorisation d’urbanisme de faire condamner par le jugeadministratif le pétitionnaire d’un recours qui est mis en oeuvredans des conditions traduisant un comportement abusif, est enpratique rarement suivi par le juge administratif. 
En effet, le dispositif proposé àl’alinéa 48 est équivalent au dispositif de l’article L.600-7 ducode de l’urbanisme sur la base duquel le juge administratif peutcondamner le requérant d’un recours à verser une indemnisation aubénéficiaire d’un permis de construire si le recours est mis enoeuvre dans des conditions qui traduisent un comportementabusif.
Dans les faits, peu dejurisprudences ont admis les prétentions indemnitaires formées surce fondement, le juge administratif pratiquant assez peu ce type desanctions. 
Actuellement, les actions contreles recours abusifs sont portés devant le juge civil sur la basedes dispositions de l’article 1240 du code civil. Il apparaîtinutile de créer le dispositif prévu à l’alinéa 48.
Par conséquent, nous demandons doncla suppression des alinéas 47 et 48.