ART. 13	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°363
présenté par
M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Forissier, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Habert-Dassault, M. Taite, Mme Gruet, M. Ray, M. Boucard, M. Meyer Habib, Mme Genevard et M. Seitlinger
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 14 par lesdeux phrases suivantes :
« Les produits ayant obtenu lelabel écologique de l’Union européenne en application du règlement(CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE sont présuméssatisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux.Ces critères sont hiérarchisés ou pondérés par rapport aux autrescritères. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les produitsayant obtenu le label écologique de l’Union européenne – égalementappelé écolabel – sont présumés satisfaire aux critères comprenantdes aspects environnementaux.
Ce label a pour but de réduire l’impact négatif de la production etde la consommation sur l’environnement, la santé publique, leclimat et les ressources naturelles. Bien sûr, seuls les produitsqui satisfont à des exigences strictes en matière de qualitéenvironnementale peuvent recevoir ce label.