ART. 12 QUATER	N°367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°367
présenté par
M. Dragon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 12 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde supprimer cet article qui comporte en l’état un risque pour nosTPE-PME.
En effet, ledit article tend à autoriser les opérateurs économiquesà présenter des offres variables selon le nombre de lotssusceptibles d’être obtenus.
Or cette mesure permettrait à des grands groupes d’obtenir unavantage concurrentiel excessif et disproportionné, notammentvis-à-vis de nos TPE-PME pour qui les marchés allotis constituentpeut-être les rares contrats auxquels ils peuvent encoreaccéder.
Nos TPE-PME sont une vraie richesse pour notre pays. Ellesemploient 7 millions de salariés, disposent des savoir-faireuniques pour certaines et font le bonheur de nos territoires.
Cela, sans même évoquer le risque tout aussi évidentd’alourdissement du travail des acheteurs, notamment au stade de larédaction du rapport d’analyse des offres.
C’est pourquoi, il convient d’empêcher cette mesure d’être adoptéeen la supprimant tout bonnement de ce projet de loi.