APRÈS ART. 13 BIS	N°371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°371
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 BIS, insérer l’article suivant:
Après le II de l’article 224‑7du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsirédigé :
« II bis. – Parmi lesoffres présentant des solutions aux performances techniques etéconomiques équivalentes, l’offre de véhicules à très faiblesémissions puis à faibles émissions est privilégiée parl’acheteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi Industrie verteintroduit des exigences de l’acheteur public envers sesfournisseurs, qui visent à verdir la commande publiques. A ce jour,l’article L3-1 de la commande publique prévoit déjà que l’acheteurpublic participe à l’atteinte des objectifs de développementdurable, dans leurs dimensions économique, sociale etenvironnementale.  cet amendement vise à introduire “la règleverte” sur les flottes de véhicules relevant de la puissancepublique (Etat, collectivités territoriales, entreprisespubliques), qu’il s’agisse de flottes gérées directement (véhiculesutilitaires légers), en concession (transports collectifs depersonnes) ou en autorisation d’exploitation ( transports publicsparticuliers de personnes, dont personnes à mobilité réduites). Ilcontribue en outre à l’accomplissement des objectifs de la mise enplace des ZFE dans les grandes villes par la conversiontendancielle de ces flottes “captives” de véhicules vers le zéroémission à l’échappement.