ART. 4	N°378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°378
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 13,substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respectdes conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respectdes conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produiredes substances ou objets sous forme matière sans traitementsupplémentaire ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
de s’assurer de la conformité de ladisposition avec les objectifs mentionnés dans l’exposé des motifsdu projet de loi.
Ces objectifs concernent clairement une utilisation du résidu deproduction dans un procédé de production et/ou de fabrication dematières, substances ou objets. Cet objectif doit être rappelé dansle libellé de la disposition.
Il s’agit en sus d’éviter le développement de pratiquesdétournées, comme l’utilisation de ces résidus, devenus«non-déchets » dans une installation de combustion. Cela estd’autant plus important que certains d’entre eux sont des déchetsdangereux avec des propriétés de dangers susceptibles d’impacter lasanté humaine (toxiques, cancérogènes, mutagènes, corrosives, ...),l’environnement (toxique pour l’environnement aquatique) et lasécurité (inflammable, explosifs, ...).
De nombreux déchets dangereux, sous réserve que leurscaractéristiques le permettent, sont d’ores et déjà recyclés et/ouvalorisés comme matière (solvants, résines échangeuses d’ions,huiles, métaux, ...). De nombreux programmes de R&amp;Dexistent pour accentuer ce potentiel de production matière et, dansce cadre, cette disposition nouvelle de l’article 4 estpositive.
En revanche, de nombreux déchets dangereux sont à ce jourtraités thermiquement à haute température. L’objectif premier estde détruire les molécules responsables des propriétés de dangersrappelés ci-dessus. Ces filières sont en conséquenceréglementairement très encadrées (traçabilité dédiée,réglementations ICPE et application de meilleures techniques trèsspécifiques, encadrement strict des conditions d’incinération desdéchets, ...).
La réglementation européenne et française encadrant la gestionet le traitement des déchets dangereux, y compris leur valorisationmatière a été élaborée et complétée tout au long de ces 40dernières années. L’objectif des législateurs a toujours été deprévenir les risques que pourrait entraîner une mauvaise gestiondes déchets pour l’environnement et la santé humaine en applicationdu principe de précaution, afin d’assurer un niveau élevé deprotection de l’environnement.
Une utilisation détournée, dans une installation de combustion,de résidus de production possédant des propriétés de dangers mais àpotentiel énergétique, s’affranchirait alors des obligationsréglementaires afférentes à la réglementation des déchetsdangereux.
Il est donc indispensable de cibler la mise en œuvre decette nouvelle disposition à la seule production de substances oud’objets, en application stricte du concept d’économiecirculaire.