ART. PREMIER	N°393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°393
présenté par
Mme Sabatini, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, après lemot :
« territoires »
insérer les mots :
« , après avis de l’ensembledes collectivités territoriales concernées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article confie aux régions lesoin de fixer les schémas régionaux d’aménagement, de développementdurable et d’égalité des territoires (SRADDET) des objectifs demoyen et long terme en matière de développement industriel.
 
Cet amendement prévoit de mieux préserver la répartition descompétences avec les collectivités territoriales. 
Cet amendement prévoit la consultation obligatoire de l’ensembledes collectivités territoriales concernées par les objectifs dedéveloppement industriel prévus à l’article L.4251-1 du codegénéral des collectivités territoriales avant leur intégration dansles SRADDET. 
L’article L.4251-9 du code général des collectivités territorialesimpose que toute modification du Sraddet en vue d’y intégrer denouvelles obligations directement imposées par la loi est soumisepour avis aux représentants des principales collectivitésterritoriales de la région. L’amendement proposé est ainsi plusrestrictif que les dispositions en vigueur.