ART. 8	N°397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°397
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Viry, M. Dubois et M. Seitlinger
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ARTICLE 8
I – À la fin del’alinéa 3, substituer aux mots :
« se prononcer par unedéclaration de projet sur l’intérêt général »
les mots : 
« déclarer les projetsd’intérêt national majeur ».
II – En conséquence,supprimer les alinéas 4 à 8.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« 4° Le dernier alinéaest complété par les mots : « , dont les secteursd’intérêt national majeur concourant à la transition écologique ouà la souveraineté nationale ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auGouvernement, par le biais d’un décret, de déterminer les secteursdéfinis comme “d’intérêt national majeur” pour l’industriefrançaise. 
En effet, dans un contexte d’innovation et de développement destechnologies, il ne paraît pas pertinent de figer aujourd’hui lessecteurs stratégiques pour l’industrie française. Un secteur définicomme stratégique pour la souveraineté nationale pourrait ne plusl’être dans cinq ans. A l’inverse, un secteur qui n’est pas définicomme stratégique aujourd’hui pourrait le devenir dansquelques années.
Pour ce faire, le Gouvernement pourrait prendre un décretprécisant les modalités d’application de l’article, dont l’ensembledes secteurs jugés stratégiques pour la souveraineté nationale.