ART. 4	N°398 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°398 (Rect)
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Viry, M. Schellenberger, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Minot, M. Boucard, M. Seitlinger et M. Ray
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« On entend par« installations de production » les installationsinscrites à la nomenclature des installations classées pour laprotection de l’environnement, qu’elles soient soumises à un régimed’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration ou non, et dontl’intitulé de la rubrique comprend les termes exacts :« production de… », « fabrication de… »,« préparation de… », « élaboration de… » ou« transformation de… », ou des termes similaires liés àdes activités de production »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fixation des critères de sortiede statut de déchet par l’administration permet de définir un cadreen fixant des exigences de traçabilité, de système de gestion de laqualité, de composition chimique des produits sortants pourgarantir le respect de la préservation de la santé humaine et del’environnement.
La possibilité de réaliser une sortie de statut déchet estdésormais ouverte aux exploitants des installations de production,sous leur responsabilité, sans cadre fixé par l’administration. Enl’absence de cadre réglementaire spécifique, cette définition desinstallations de production a pour objet de garantir des exigencesminimales de traçabilité et de préservation de la santé humaine.Les entreprises voulant remettre sur le marché leurs déchets sousle statut de produit, seraient obligées d’être classées ICPE, etseraient ainsi contrôlées par les DREAL.