ART. 5	N°399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°399
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Viry, M. Schellenberger, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Minot, M. Boucard, M. Seitlinger et M. Ray
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ARTICLE 5
I. – Au début del’alinéa 11, insérer les mots :
« Dans le but de faciliter l’implantation d’activitésindustrielles ou d’activités supports qui y sont liées, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après lemot :
« détermine »,
insérer les mots :
« , en concertation avec l’exploitant, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 3° de l’article 5 propose deconfier au préfet un pouvoir supplémentaire de mise en demeure deprocéder à la cessation d’activité d’une partie d’installationsituée sur un terrain qu’il détermine au motif qu’elle ne seraitplus exploitée depuis 3 ans, dans le but du libérer du foncier pourun usage industriel ou pour des activités liées à l’industrie(logistique par exemple).
Cette restriction au droit de propriété garanti par laConstitution, et aux droits et la gestion de l’exploitant, sejustifie par son objectif d’intérêt général : faciliter lesimplantations d’activités industrielles et de toutes les activitésqui y sont liées.
 
Tel est l’objet de cet amendement.