ART. 5 BIS A	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet, M. Boucard, M. Cinieri, M. Ray, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Genevard, M. Marleix, M. Brigand, M. Forissier et M. Gosselin
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ARTICLE 5 BIS A
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires àla requalification des friches de plus de dix ans, en faveur de laréindustrialisation et des enjeux de lutte contrel’artificialisation induits par les objectifs mentionnés àl’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets, et évalue l’opportunitéd’augmenter les moyens dédiés au fonds friche, notamment pouraccélérer la dépollution des friches industrielles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de rétablissement del’article 5 bis A demande qu’un rapport évalue l’opportunitéd’augmenter les moyens dédiés au fonds friche, notamment pouraccélérer la dépollution des friches industrielles.
La mobilisation des friches permet de limiterl’artificialisation.
Le fonds friche est doté de 100 millions d’euros, dont 9 dédiésà la reconversion des friches polluées issues d’anciens sitesindustriels ICPE ou de sites miniers et 91 millions consacrés aurecyclage foncier pour des projets d’aménagement urbain, derevitalisation des cœurs de ville et de périphérie urbain.