AVANT ART. 4	N°406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°406
présenté par
Mme Magnier, Mme Kochert, M. Valletoux, M. Benoit, M. Lamirault, M. Albertini, Mme Le Hénanff, M. Pradal, M. Favennec-Bécot , M. Larsonneur et Mme Félicie Gérard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.