ART. 2	N°412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°412
présenté par
M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Forissier, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Habert-Dassault, M. Taite, Mme Gruet, M. Ray, M. Boucard, M. Meyer Habib, Mme Genevard et M. Seitlinger
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant : 
« La phase d’examen et deconsultation ne peut excéder une durée de trois mois ou, lorsquel’avis de l’autorité environnementale est requis, d’un mois de plusque le délai imparti à celle-ci pour rendre son avis. Un décret enConseil d’État précise les conditions de suspension et deprorogation de la durée de la phase d’examen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estd’encadrer dans un délai de 3 mois la phase d’examen et deconsultation exprimée dans l’étude d’impact. 
Or en l’espèce, l’alinéa 19 del’article 2 ne prévoit un délai maximal de 3 mois que pour la phasede consultation, rien n’étant précisé s’agissant de la phased’examen. Ce sont donc les dispositions réglementairesactuellement en vigueur qui doivent continuer à s’appliquer,celles-ci prévoyant un délai de principe de 4 mois à compter de ladate d’accusé de réception du dossier de demande, ce délai de 4mois pouvant être étendu à 8 mois sur décision motivée du Préfet(art. R. 181- 17 du code de l’environnement).
Par ailleurs il viseégalement à intégrer dans la rédaction un renvoi aux cas deprolongation et de suspension ; le renvoi à un décret en Conseild’Etat précisant les conditions de suspension et de prorogation dela durée de la phase d’examen permet ainsi d’introduire unecertaine souplesse