AVANT ART. PREMIER	N°413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°413
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le titre Ier du livreIer du code de l’environnement est complété par unarticle L. 110‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 110‑8. – Le verdissementde l’industrie désigne l’ensemble des processus permettant uneréduction significative de la consommation des ressources et de laproduction de déchets, la réduction des émissions de gaz à effetsde serre ou la diminution de l’émission de polluants et desubstances toxiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi est présenté commeun projet de loi visant à soutenir l’industrie verte. Pourtant, ilne prévoit qu’un nombre résiduel de mesures visant à ladécarbonation des processus industriels et à une utilisation pluséconome des ressources. Les rares mesures en ce sens concernent lacommande publique, ou la sortie du statut de déchets.
Le reste du projet de loi se borne à faciliter la mobilisationdu foncier pour l’ensemble des installations, quel que soit leurimpact sur la transition écologique, ou à prévoir des nouvellesprocédures d’autorisation pour certaines filières ou secteursd’activité.
Les auteurs de cet amendement considèrent que le projet de loiaurait dû, plutôt, inciter à la transition écologique de l’ensembledes processus industriels. A cette fin, il propose d’inscrire dansle code de l’environnement une définition du verdissement del’industrie.