APRÈS ART. 4	N°416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°416
présenté par
M. Viry, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Vatin, M. Dumont, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, M. Bazin, M. Descoeur, M. Seitlinger, Mme Petex-Levet et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
 I. – En vue defaciliter la mise en œuvre d’une gestion intégrée des documents deplanification et de veiller au respect des objectifs de réductionde l’artificialisation des sols et de la consommation d’espacesnaturels, agricoles et forestiers,  les Plans régionaux deprévention et de gestion des déchets, les Schémas régionaux duclimat, de l’air et de l’énergie, les Schémas de cohérenceterritoriale et les Plans locaux d’urbanisme font l’objet d’unecoordination entre les différents acteurs qui en ont la charge.
Cette coordination est assurée parla région et vise à favoriser la communication entre lescollectivités territoriales quant à l’implantation des projetsindustriels circulaires sur le territoire.
II. – Les modalités demise en œuvre du présent article sont fixées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les documents de planification misen œuvre par les collectivités ne font, jusqu’à présent, l’objetd’aucune coordination entre les différents acteurs. Communiquerdavantage sur les projets entre les différents territoires ainsique mettre en place un socle commun de planification territorialpermettrait aux acteurs de comprendre clairement les opportunitésqui s’offrent à eux, de conserver les projets deréindustrialisation au sein du territoire national, tout enfavorisant l’émergence de projets interterritoriaux, et de rendrepossible la mise en place de synergies circulaires.
Cette mesure vise également à éviter toute communication opaqueentre plusieurs territoires souhaitant attirer le même industrielsur leur sol, pouvant rebuter l’acteur économique sur sa décisionde s’installer en France.