ART. 4	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Taite, M. Schellenberger, M. Minot, M. Habert-Dassault et M. Ray
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 16 lestrois alinéas suivants :
« a) Le premieralinéa du I de l’article L. 541‑3 est ainsimodifié : 
« – après lemot : « lorsque », sont insérés lesmots : « des produits usagésou » ; 
« – après lemot : « contrairement », sont insérés lesmots : « aux dispositions des sous-sections 2 et 3de la section 2 du présent chapitre ou ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 de ce projet de loiindustrie verte vise à mettre en place des amendes administrativescontre le transfert illicite de déchets en dehors du territoirenational afin de lutter contre les dépôts sauvages etd’apporter une valorisation et un traitement des déchets adaptéssur le territoire tout en développant l’usage de matières premièresrecyclées dans l’industrie.
Cette lutte passe par uneréaffirmation des obligations de conformité de traçabilité et detraitement qui s’appliquent à chaque stade de la vie del’équipement pour en garantir une prise en charge et un traitementconforme.
En effet, de nombreux équipementsusagés font l’objet d’un détournement, qui nourrit des filièresillégales, prive de ressources les acteurs du réemploi, pénaliseles industriels du recyclage implantés dans les territoires etsoustrait les métaux critiques et stratégiques qui pourraient êtredisponibles pour l’industrie française. 
L’augmentation des cours desmatières a accentué le développement de ces filières organisées quipratiquent le pillage de déchetteries ou le ramassage au moment oùle consommateur se sépare de ces équipements dans l’intervalle dupassage des services municipaux dédiés. Ces équipements sont alorsdépouillés ou exportés de manière illégale.
Par exemple les seuls équipementsélectriques et électroniques représentent en France plus de250 000 tonnes (soit un quart du gisement annuel total)captées par les filières illégales et donc traitées de manièrenon-conforme : captation des pièces à valeur et métaux critiques(comme les cartes électroniques), absence de dépollution, absencede traçabilité lors de leur exportation et abandon sauvage desfractions de moindre valeur (mousses, plastiques qui ont un impactimportant sur l’environnement).
Afin de lutter contre ces filièresillégales, cet amendement vise à s’assurer que les sanctionspuissent s’appliquer et que les équipements collectés soientconsidérés comme produits usagés ou déchets. Bien entendu, il nes’agit ni des produits neufs, ni des produits invendus, visés àl’article L. 541-15-8 du code de l’environnement, mais bien desproduits usagés définis spécifiquement à l’article L. 541-10-8 ducode de l’environnement.
Ces sanctions doivent permettre depunir les acteurs qui alimentent les filières illégales encontournant la loi.