APRÈS ART. 13	N°422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°422
présenté par
M. Viry, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Vatin, M. Dumont, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, M. Bazin, M. Descoeur, M. Seitlinger, Mme Petex-Levet, M. Meyer Habib et Mme Genevard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’État met à disposition desacheteurs publics en libre accès une cartographie complète desachats publics réalisés en France, au format numérique, établie surla base des dépenses réalisées annuellement en exécution del’ensemble des marchés publics et contrats de concession en cours,et faisant notamment apparaître les dépenses, le nombre et lestypologies de contrats par segment d’achat, par type decontrat et par typologie de fournisseur, ainsi que la localisationgéographique de la chaîne de valeur. 
À compter de la promulgation de laprésente loi, l’État actualise périodiquement ces données et lesmet à disposition des pouvoirs adjudicateurs dans les mêmesconditions, selon une périodicité et des conditions fixées pardécret. 
EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de permettre aux acheteurs publics de disposer desinformations de mieux identifier la localisation de la chaine devaleur et d’orienter les acteurs économiques dans l’élaboration deleurs offres, cet amendement, proposé conjointement par l’InstitutNational de l’Économie Circulaire (INEC) et France urbaine, vise àce que l’État élabore une cartographie de l’achat public poursituer la chaine de valeur et orienter les acteurs économiques dansl’élaboration de leurs offres, via une plateforme numériqueaccessible. 
  
Les données relatives à l’achat public recueillies parl’Observatoire économique de l’achat publics sont encoreaujourd’hui largement incomplètes : les marchés inférieurs à90 k€ n’y sont que partiellement recensés, les contrats deconcession en sont absents, et, surtout, les volumes sont calculéssur la base des montants totaux des marchés (ou estimés, dans lecas d’accords-cadres), indépendamment de leur duréed’exécution. 
  
Pour avoir une vue plus précise des achats publics, ilconviendrait donc d’établir une cartographie sur la base desdépenses réellement exécutées (les mandats), et de faire apparaîtreles dépenses réelles par segment d’achats, typologie de marché,territoire et par typologie de fournisseur. 
  
La dimension « localisation de la chaîne de valeur »pourrait dans un second temps être ajoutée à cette cartographie.Ces données permettraient d’identifier beaucoup plus finement lesfilières aux enjeux les plus importants en matière derelocalisation/réindustrialisation. L’édition annuelle de cettecartographie multidimensionnelle de l’achat public contribueraitutilement au développement de l’achat public circulaire et vertueuxet à l’atteinte des objectifs fixés par l’article 58 de la loiAGEC.