ART. 4	N°423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°423
présenté par
M. Brosse, M. Marion, M. Ghomi, Mme Le Feur, M. Buchou, M. Lamirault, M. Zulesi, Mme Métayer, Mme Jacqueline Maquet, M. Vojetta, M. Larsonneur et M. Lovisolo
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5,insérer l’alinéa suivant :
« III. – Un résidu deproduction ne peut pas être réutilisé dans une installation decombustion dès lors qu’il contient des substances ou qu’il présentedes propriétés comparables à la composition d’un déchet dangereuxau sens de l’annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlementeuropéen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets, oucomparable à la composition d’un déchet polluant organiquepersistant au sens de la liste de l’annexe IV du règlement (UE)2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019concernant les polluants organiques persistants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’un résidu de productionpeut être similaire dans sa composition à un déchet dangereux, leprésent amendement vise à conserver, au niveau de la loi, toutesles garanties nécessaires à la protection de l’environnement et dela santé humaine.
C’est d’ailleurs cet enjeu deprotection de l’environnement et de la santé humaine qui a conduitle législateur à renforcer, ces dernières années, la réglementationapplicable à l’utilisation de certaines substances, telles que lesPFAS ou « polluants éternels ».
Bien que la réglementation relativeaux ICPE s’applique également aux installations présentes sur lesplateformes industrielles, les dispositions proposées dans le textepermettraient de contourner les règles strictes de protection del’environnement et de la santé humaine en réutilisant un résidu deproduction, à la composition similaire à un déchet dangereux, dansune installation aux valeurs d’émissions et aux techniques detraitement qui serait beaucoup moins contraignantes que laréglementation ne l’exige aujourd’hui pour les déchetsdangereux.
Ce sont pourtant ces règles quipermettent d’éviter la propagation de substances dangereuses dansl’environnement ou dans de nouveaux produits, et donc de garantirun haut degré de l’homme en matière de protection del’environnement et de la santé.
Aujourd’hui plus que jamais, lemaintien d’une réglementation rigoureuse sur ces substancesdangereuses (PFAS, POP etc…) est primordial.
Tel est l’objet du présentamendement, travaillé avec la FNADE.