APRÈS ART. PREMIER	N°427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°427
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le 10° du I de l’articleL. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales, ilest inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les communesconcernées par une localisation préférentielle en matière dedéveloppement logistique et industriel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article confie aux régions lesoin de fixer dans les schémas régionaux d’aménagement, dedéveloppement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) desobjectifs de moyen et long terme en matière de développementindustriel. Il prévoit ainsi que la région déterminera deslocalisations préférentielles en matière de développementlogistique et industriel.
Afin de s’assurer que les communes définies comme localisationpréférentielles ont bien été consultées dans ce choix, cetamendement propose qu’elles soient associées à l’élaboration duSRADDET.