ART. 2	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°428
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. William
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 créée, pour lesdemandes d’autorisation environnementale actuellement soumises àenquête publique, une procédure spécifique de consultation dupublic, hybride entre l’enquête publique et la participation dupublic par voie électronique prévue par l’article L. 123-19 du codede l’environnement. L’objectif, en fusionnant les phases d’examenet de consultation, est de réduire le séquencement des différentesphases de la procédure d’évaluation environnementale. Cette réformes’ajoute ainsi à toutes celles à toutes celles intervenues cesdernières années en matière de délivrance des autorisationsadministratives des projets ayant une incidence sur l’environnementqui tendent à faire de la dérogation la norme, sans qu’aucuneanalyse des effets de ces réformes ne soit conduite.