ART. 2	N°429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°429
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. William
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 45 à 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de ces alinéassont de nature à entraver le droit de recours en faisant peser surles requérants la menace d’une action en recours abusif et deréparations au bénéfice du porteur de projet. Hostiles à ces formesd’intimidation, les auteurs de l’amendement demandent lasuppression de ces alinéas