ART. 10	N°437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°437
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. William
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ARTICLE 10
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis conforme duconseil national de protection de la nature ».
II. – En conséquence,supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au motif que les contentieux liésaux autorisations de dérogations à l’obligation de protection desespèces protégées seraient un facteur d’incertitude juridique pourles porteurs de projet, le présent article prévoit que lareconnaissance du caractère de raison impérative d’intérêt publicmajeur (RIIPM) d’une opération faisant l’objet d’une déclarationd’utilité publique (DUP) puisse intervenir dès cettedernière. La difficulté est qu’une DUP ne saurait équivaloir àune demande de dérogation espèces protégées, laquelle imposed’analyser une à une lesdites espèces. 
Les auteurs de l’amendementproposent en conséquence que le décret en Conseil d’Etat fixe lesconditions de la reconnaissance du caractère de RIIPM au stade dela DUP après avis du CNPN, de façon à garantir le respect par laprocédure des conditions cumulatives que sont en particulierl’absence de solution alternative entraînant un impact moinsimportant en ce qui concerne la protection des espèces protégée etl’absence de nuisance, si la dérogation est accordée, aumaintien dans un état de conservation favorable des espècesconcernées dans leur aire de répartition naturelle.
En conséquence, les auteursproposent de supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa quilimite la portée du décret à des dispositions procédurales en luiinterdisant de fixer les conditions pour reconnaître aux opérationsou aux travaux concernés le caractère d’opérations ou de travauxrépondant à une raison impérative d’intérêt public majeur.