ART. 10	N°438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°438
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. William
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ARTICLE 10
À la première phrase del’alinéa 4, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et sous réserve de laréalisation préalable d’une étude d’impact sur l’atteinte à labiodiversité et aux espèces protégées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend à son comptela préconisation du Conseil national de protection de la nature quisuggère que la reconnaissance du caractère de projet répondant àune RIPPM concomitamment à la DUP soit a minima précédée d’uneétude d’impact portant sur l’atteinte à la biodiversité et auxespèces protégées au titre de la directive« Habitats ».