APRÈS ART. 13 BIS	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Descoeur, M. Brigand, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Taite, M. Dumont, M. Seitlinger, M. Boucard et M. Meyer Habib
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 BIS, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 224‑7 ducode de l’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé :
« « Les pouvoirsadjudicateurs et les entités adjudicatrices définis aux articlesL. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique,qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles,acquièrent ou utilisent, dans le cadre de formules locatives delongue ou de courte durée, ou d’une activité d’autopartage, lors durenouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faiblesémissions et à très faibles émissions, dans des proportionsminimales définies par décret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entendaccélérer le verdissement de la commande publique.
Depuis la mise en place de la Loi d’Orientation des Mobilités,les pouvoirs publics, et notamment les collectivités locales, sontconfrontés aux défis majeurs que constituent le renouvellement etle verdissement de leur parc automobile. Or, en l’état, la loiencourage insuffisamment les entités publiques à recourir àl’ensemble des solutions de mobilité mises à leur disposition, enparticulier celles fondées sur l’usage du véhicule automobile, pourparvenir à leurs objectifs d’électrification de flottes.
C’est pourquoi cet amendement vise à inclure expressément dansla loi les formules locatives – de courte et de longue durée – etles activités d’autopartage dans les solutions auxquelles peuventrecourir les entités publiques pour verdir leurs flottes devéhicules.
Les mobilités partagées, qui permettent la mise à disposition devéhicules récents, électriques, neufs ou d’occasion, doiventaujourd’hui être incitées et valorisées auprès des entitéspubliques.
En outre, la mobilité partagée permet de bénéficier desévolutions technologiques électriques et hybrides avec unerégularité, une simplicité et une sécurité financière renforcée parrapport à une logique d’achat, par nature plus contraignante.
Par ailleurs, un accès facilité à la mobilité partagée dans lesflottes publiques permettra d’accélérer le renouvellement du parc,donc son verdissement, à un coût très inférieur à celui d’un achat(notamment au regard des frais occasionnés par un parcdormant).
Une telle évolution participerait d’une dynamique positive,valorisant les efforts de transition dans la commande publique,tout en accompagnant les objectifs ambitieux de verdissement fixéspar le Gouvernement.