ART. 13 BIS	N°443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°443
présenté par
Mme Magnier, M. Lamirault, M. Albertini, M. Benoit, M. Valletoux, M. Pradal, Mme Le Hénanff et M. Favennec-Bécot 
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ARTICLE 13 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le I de l’articleL. 224‑7 du code de l’environnement est complété par un alinéaainsi rédigé :
« « Les pouvoirsadjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par lesarticles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 ducode de la commande publique, qui gèrent directement ouindirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent,lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faiblesémissions et à très faibles émissions, dont la motorisationthermique a fait l’objet d’une transformation en motorisationélectrique à batterie ou à pile à combustible, dans des proportionsminimales définies par décret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité de rétrofit, quiconsiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique àbatterie ou à pile à combustible, présente de nombreux avantages entermes de climat et de qualité de l’air, d’économie circulaire,d’équité sociale, d’emploi et de résilience de notre industrie. Laréglementation européenne concernant la fin des véhiculesthermiques d’ici 2035, renforce la nécessité de verdir rapidementle parc roulant existant.
Le rétrofit permet de donner uneseconde vie plus vertueuse à des véhicules polluants sans lesmettre au rebus, il abaisse le coût d’entrée vers l’électromobilitépuisque seule la motorisation thermique est remplacée et il permetde proposer des véhicules durables, un enjeu important dans lecadre de la mise en place des ZFE-m. Cet enjeu est d’autant plusimportant s’agissant des véhicules utilitaires légers et des poidslourds, qui roulent encore massivement au diesel et qui seront lesplus concernés par l’exclusion annoncée par certaines métropolesdes véhicules Crit’Air 2 de leur ZFE-m.
Le rétrofit est, à l’évidence, unmaillon important du verdissement de l’industrie automobile. Ilpermet à des entreprises situées en France d’utiliser des véhiculesthermiques basés en France pour produire des véhicules électriquesou hydrogènes utilisés en France.
Actuellement, les appels d’offre demarchés publics ayant pour objet le remplacement de véhiculeslourds sont pensés et structurés pour l’acquisition de véhiculesneufs. Il est indispensable que les territoires puissent prendre encompte le rétrofit comme solution dans le cadre du renouvellementdes flottes de véhicules.
Il convient dès lors d’adapter lesobligations instaurées par la Loi d’Orientation des Mobilités(LOM) concernant le renouvellement des flottes d’entreprise dansl’objectif d’accélérer le verdissement du parc automobile, enintégrant cette technologie. Cette proposition s’inscrit dans ladroite ligne de la volonté de l’Etat « d’accélérer ledéveloppement d’une large offre » du rétrofit en France.