ART. 9	N°449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°449
présenté par
M. Dubois
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Lorsque cette modificationne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan locald’urbanisme ou une carte communale, elle informe également ledépartement et la région de la nécessité d’une mise encompatibilité de ces documents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deréintégrer de l’information obligatoire du département et la régionde la nécessaire mise en compatibilité d’un document d’urbanisme ausein de leur territoire, tel que voté par le Sénat.
Si le Gouvernement indique que « ledépartement et la région seront informés très en amont, etnotamment pour le choix des projets devant être qualifiés d’intérêtnational majeur », cette information ne repose sur aucuneobligation. Elle est pourtant essentielle, si l’on veut que chaquecollectivité soit impliquée dans l’objectif de «réindustrialisation verte ».
C’est pourquoi il faut à tout lemoins que cette information soit mentionnée dans la loi en cas demise en compatibilité d’un SCOT, d’un PLU ou d’une carte communale.Une telle démarche d’information est très simple et n’occasionnerapas de lourdeur excessive dans la procédure. Au vu des compétencesdes Départements en matière de routes ou encore de numérique, et auvu des implications en termes d’équilibre territorial au niveaurégional, il apparaît pertinent d’informer ces collectivités auplus tôt.
La même question s’était posée lorsdes débats sur la loi sur les installations nucléaires ; en séance,l’Assemblée avait de façon transpartisane voté un amendementsimilaire.