ART. 2	N°456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°456
présenté par
M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 39, insérerl’alinéa suivant :
« Le cas échéant, lesconclusions de la commission d’enquête sont votées à la majorité deses membres. Des avis dissidents peuvent être annexés aurapport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer queles commissions d’enquête, dont la composition est diversifiée etles avis variés, rendent des conclusions claires sur projets. Ilprévoit à cette fin que les conclusions soient votées à la majoritédes membres de la commission d’enquête. Dans le respect de lapluralité des opinions, il ouvre la possibilité d’annexer des avisdissidents au rapport de la conclusion d’enquête.