ART. 2	N°457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°457
présenté par
M. de Courson, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase del’alinéa 48 par les mots :
« dont le montant est troisfois supérieur à celui du préjudice allégué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de lutte contre lesrecours abusifs ne pourra être atteint que si ce mouvement estsuivi par les magistrats. A cette fin, il est nécessaire que cesderniers condamnent de manière significative les auteurs de recoursabusifs. Aussi, il est proposé que le montant des dommages etintérêt soit déterminé dans la loi, et fixé à trois fois le montantdu préjudice allégué.