ART. 2	N°458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°458
présenté par
M. de Courson, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Taupiac et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 2
Après la première phrase del’alinéa 48, insérer la phrase suivante :
« Le droit de former unrecours dégénère en abus s’il révèle de la part de son auteur uneintention maligne, une erreur grossière ou une légèreté blâmabledans l’appréciation de ses droits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La caractérisation d’un recoursabusif est délicate, car elle doit prendre en compte deuximpératifs contradictoires : d’une part la liberté de recourir à lajustice d’autre part, la nécessité de limiter les débordements deprocédure. Aujourd’hui, les recours abusifs ne font l’objetd’aucune définition légale, et sont laissés à l’appréciation dujuge.
Cet amendement propose d’en fixer une définition, conforme à lajurisprudence, qui précise que le comportement abusif estcaractérisé si l’auteur est doté d’une intention maligne, ou s’il afait une erreur grossière ou part d’une une légèreté blâmable dansl’appréciation de ses droits.