ART. 13	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Marleix, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 13
I. – À la première phrasede l’alinéa 14, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots : 
« dont la production estsituée dans un ou plusieurs États membres de l’Unioneuropéenne ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 21, procéder à la mêmeinsertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains propose d’introduire, dans les dispositions du présentprojet de loi relatives à la commande publique, un critèred’origine géographique dans la sélection des offres, tendant àprivilégier des entreprises situées et fabriquant leurs produitsdans les pays de l’Union européenne, puisque le droit communautairene nous permet pas de privilégier les entreprises françaises.
Il s’agit d’une priorité au nom de la défense de notresouveraineté industrielle. Il semblerait en effet aberrant, parexemple, que le soutien aux véhicules électriques profite à desconstructeurs chinois qui pratiquent un dumping social etenvironnemental, et dont les modes de production sont bien moinsdécarbonés qu’en Europe.
À l’instar d’autres pays qui n’hésitent pas, dans leurs marchéspublics, à favoriser leurs entreprises nationales, et face à laconcurrence redoutable que représente l’IRA américain pourl’économie française et européenne, il est ainsi proposéd’instaurer une sorte de « Buy European Act » pour accompagner latransition vers une industrie verte et décarbonée.