ART. 3	N°464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°464
présenté par
M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 ouvre la possibilité,lorsque plusieurs projets d’aménagement ou d’équipement fontl’objet d’une saisine obligatoire de la CNDP, d’organiser un débatpublic global ou une concertation publique globale. Par unamendement, le Gouvernement est venu ouvrir cette possibilité pourles projets envisagés ultérieurement, afin de les dispenser dedébat ou de concertation propre.
En l’espèce, cela reviendrait à exempter ces nouveaux projets detoute concertation ou débat public. Dans ces conditions,l’acceptabilité sociale des projets n’est pas garantie et pourraitaboutir à une recrudescence des contentieux.