ART. 4	N°465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°465
présenté par
M. Saint-Huile
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lalimite de temps, fixée à 3 ans pour sanctionner le transfertillicite de déchets. Les auteurs de cet amendement considèrent quecette échéance est arbitraire, et qu’il est nécessaire de laisserdavantage de marges, si besoin, au Ministère pour infliger uneamende pour transfert illicite.