ART. 4	N°466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°466
présenté par
M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 4
À l’alinéa 34, substituer au nombre:
« trois »,
le nombre :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fixe à 5 ans, aulieu de 3 ans la limite de temps permettant au ministre chargéde l’environnement pour sanctionner le transfert illicite dedéchets. En effet, il est nécessaire de laisser davantage de margesau Ministère pour se rendre compte du délit et dans un second tempsinfliger une amende pour transfert illicite.