ART. 6	N°467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°467
présenté par
Mme Boyer et Mme Brulebois
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 6 de l’article 21 duprojet de loi prévoit la suppression de l’obligation deconstitution des garanties financières des ICPE relevant du 5° del’article R. 516-1 du code de l’environnement.
 
Créée en 2012, cette garantie financière a pour objectifd’assurer leur mise en sécurité en cas de défaillance économique del’exploitant. Ce dispositif a été mis en place à la suite desaffaires Métaleurop, LGD et Citron qui ont laissé à la charge del’État et des collectivités un lourd passif environnemental.
 
Cette disposition va à l’encontre d’une industrie verte, en cequ’elle pourrait générer de graves pollutions et donc alourdir lesfinances de l’État. Le régime des garanties financières est unrégime qui, pour la plus grande partie des entreprises, fonctionnebien et est efficace au vu du peu d’appels de garanties par lesDREAL.
 
Il est à relever que les DREAL n’ont pas la compétenceadministrative pour analyser la capacité financière desexploitants, capacité qu’ont les garants avec leurs équipesspécialisées dans ce domaine. Ces derniers interviennent en cas dedéfaillance financière de l’exploitant en prenant en charge lesfrais de mise en sécurité des sites.
 
Par conséquent, il conviendrait de supprimer l’alinéa 21 del’article 6 du projet de loi, afin de ne pas remettre en cause undispositif équilibré qui permet à l’État d’être financièrementsécurisé, aux exploitants une certaine souplesse dans le choix desdifférents modes de garantie financière et aux assureurs d’accorderdes garanties à des conditions favorables aux entreprises.