ART. 3	N°468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°468
présenté par
Mme Bassire
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« Les dispositions du présentarticle ne s’appliquent pas aux collectivités relevant des articles73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’enNouvelle-Calédonie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure lesdispositions du nouvel article L. 121-8-2 du code del’environnement dans les territoires d’Outre-Mer, à savoir lapossibilité d’y tenir un débat public global portant sur plusieursprojets.
En effet, l’implication des populations locales, etparticulièrement des populations directement concernées, estnécessaire pour s’assurer de la légitimité et de la durabilité desprojets.
La possibilité de mener un débat public sur plusieurs projetsrend moins lisible les projets. Cela pourrait freiner, encore unpeu plus la capacité d’appropriation des projets par lespopulations concernées.
Les Outre-mer sont d’ores déjà affectées par un faible taux departicipation du public aux consultations sur les projetsenvironnementaux. Dans le cas de certains projets clés, cela a nuità leur acceptabilité ( par exemple, le débat public mené par laCNDP à La Réunion en 2018 sur le projet de « Route des Géraniums »(voie de contournement de la Ville du Tampon, environ 80 000habitants), s’est soldé par un échec).
Les auteurs de cet amendement estiment donc nécessaire dedéroger à l’obligation de tenir un débat public global surplusieurs projets dans les Outre-mer.