ART. 9	N°469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°469
présenté par
M. Descoeur, M. Bazin, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Petex-Levet et M. Meyer Habib
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ARTICLE 9
I. – Substituer aux alinéas 2et 3 l’alinéa suivant :
« Art. L. 300‑6‑2. – I – Unprojet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à sonimportance notamment en termes d’investissement, d’emploi et desuperficie, une importance particulière pour la transitionécologique ou la souveraineté nationale, peut être qualifié pardécret, à l’initiative du Gouvernement, de projet d’intérêtnational majeur. Un décret en Conseil d’État détermine lesconditions de mise en œuvre du présent I, notamment lepérimètre des industries concourant à la transition écologique ou àla souveraineté nationale. »
II. – En conséquence, rétablir leII de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Un projetindustriel qui revêt, eu égard à son objet et à son importancenotamment en termes d’investissement, d’emploi et de superficie,une importance particulière pour la transition écologique ou lasouveraineté nationale, au sens du décret mentionné au I duprésent article, peut également être qualifié par décret de projetd’intérêt national majeur, à l’initiative des régions, dans lesconditions fixées au présent II.
« Dans chaque région,l’autorité compétente pour élaborer les documents mentionnés auxarticles L. 4251‑1, L. 4424‑9 et L. 4433‑7 du codegénéral des collectivités territoriales et àl’article L. 123‑1 du présent code peut établir une listede projets susceptibles d’implantation dans la région qu’elleconsidère devoir être qualifiés de projets d’intérêt nationalmajeur, après avoir recueilli l’avis de la conférence mentionnéeau V de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets,réunie sur convocation de ladite autorité, et, si la localisationdu projet est déjà connue, l’avis des communes et établissementspublics de coopération intercommunale sur le territoire desquelsces projets seront implantés.
« Cette liste est transmise aureprésentant de l’État dans la région. Dans un délai d’un mois, cedernier informe l’autorité mentionnée au deuxième alinéa duprésent II des choix retenus et des motivations qui ontconduit à ne pas retenir les projets rejetés.
« Sont en outre inscrits dedroit sur la liste élaborée par le représentant de l’État dans larégion les projets, proposés par l’autorité mentionnée au mêmedeuxième alinéa, après avis de la conférence et, le cas échéant,des communes et établissements publics de coopérationintercommunale mentionnés audit deuxième alinéa, dans lesconditions prévues au même deuxième alinéa, concourant à latransition écologique ou à la souveraineté nationale, au sens dudécret mentionné au I du présent article, et répondant à descritères et seuils, notamment en termes d’investissement, d’emploiet de superficie, fixés par décret en Conseil d’État, ainsi que lesopérations d’agrandissement d’installations industriellesqualifiées de projets d’intérêt national majeur.
« Les projets inscrits sur laliste régionale élaborée par le représentant de l’État dans larégion dans les conditions fixées au présent II sont qualifiéspar décret de projets d’intérêt national majeur. »
III. – En conséquence, au début del’alinéa 5, substituer au mot :
« Lorsqu’un »
les mots :
« Lorsque, après sonapprobation, un ».
IV. – En conséquence, compléterl’alinéa 6 par la phrase suivante : 
« Lorsque cette modificationne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan locald’urbanisme ou une carte communale, elle informe également ledépartement et la région de la nécessité d’une mise encompatibilité de ces documents. »
V. – En conséquence, après le mêmealinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Après réception du dossiermentionné au premier alinéa du présent IV, la collectivité oupersonne publique compétente pour adopter le document dont la miseen compatibilité est nécessaire peut faire parvenir à l’autoritéadministrative compétente de l’État, dans un délai d’un mois, sesobservations sur les modifications envisagées. Dans un délai d’unmois, l’autorité administrative compétente de l’État adresse uneréponse écrite aux observations formulées, en indiquant lesévolutions du projet qui sont proposées pour en tenircompte. »
VI. – En conséquence, au début del’alinéa 7, ajouter les mots :
« Après réception de cetteréponse écrite, ».
VII. – En conséquence, aprèsl’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsqu’il ne fait pasl’objet d’une évaluation environnementale, le projet de mise encompatibilité, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avisémis par la collectivité ou personne publique compétente pouradopter le document dont la mise en compatibilité est nécessaire etpar les personnes publiques associées mentionnées, selon les cas,aux articles L. 4251‑6, L. 4433‑10‑1 ou L. 4424‑13du code général des collectivités territoriales ou L. 132‑7 àL. 132‑9 ou L. 123‑9 du présent code et les autresinstances consultées sont également mis à la disposition du publicpendant une durée d’un mois, dans des conditions lui permettant deformuler ses observations. Ces observations sont enregistrées etconservées.
« Les modalités de la mise àdisposition du public sont précisées par arrêté de l’autoritéadministrative compétente de l’État et portées à la connaissance dupublic au moins dix jours avant le début de cette mise àdisposition. »
VIII. – En conséquence, supprimerla dernière phrase de l’alinéa 13.
IX. – En conséquence, supprimer lesalinéas 28 à 31.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission spéciale a souhaitésupprimer le dispositif retenu par le Sénat permettant, d’une part,de qualifier certains projets industriels d’intérêt national majeuret prévoyant, d’autre part, le principe d’un avis conforme descollectivités concernées pour la mise en compatibilité de leursdocuments de planification et d’urbanisme, lorsque cette dernièreest rendue nécessaire par la réalisation d’un projet industrield’intérêt national majeur.
Cette orientation recentralisatrice apparaît peu respectueusedes compétences des collectivités et porte indéniablement atteinteà leur libre administration.
Aussi, dans une logique de renforcement de l’association descollectivités aux décisions concernant l’implantation de grandsprojets industriels, le présent amendement rétablit lesdispositions introduites au Sénat.