ART. 8	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°472
présenté par
M. Taupiac
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« « 6° Del’implantation d’une installation de production, de stockage ou dedistribution de biocarburant au sens de l’article L. 281‑1 ducode de l’énergie à destination du transport aérien, ou decarburants liquides et gazeux renouvelables d’origine nonbiologique, de carburants à base de carbone recyclé au sens du1° et du 2° de l’article L. 282‑1 du même code, àdestination du transport aérien. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, qui avocation à garantir que les filières de production de carburantsaéronautiques durables (CAD), bénéficieront des dispositifsprévus par la Loi en l’absence de précisions sur un futurdécret, s’inscrit dans la continuité des annonces du présidentde la République du 16 juin dernier, à destination de ladécarbonation de l’aviation. Ces dernières portent notamment surune contribution de l’État à hauteur de 200 millions d’euros pournotamment financer la construction d’une usine de production de CADà Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques avec 700 emplois à laclé. Elles portent également sur investissement à hauteur de 300millions d’euros par an à destination du CORAC de 2024 à 2030,qui, dans le cadre de sa R&amp;D, va permettre auxconstructeurs de travailler à plusieurs objectifs, dontl’incorporation au-dessus de 50 % de CAD pour accroître leursutilisations et l’implémentation rapide des technologieshydrogène.
En effet, la décarbonation du secteur aérien passe par demultiples leviers d’action qui ont été présentés en février2023 dans le cadre de la remise de la feuille de route du secteuren application de l’article 301 de la loi dite « climat etrésilience ». Parallèlement au renouvellement des flottesd’avions, à l’optimisation des opérations aériennes au sol et envol, à l’introduction de nouvelles technologies, l’incorporationde carburants d’aviation durables (CAD) demeure l’un des principauxleviers.
Cette incorporation nécessite une massification de laproduction et une disponibilité accrue des CAD qui émettent aminima 80 % de CO2 en moins qu’un carburant conventionnel. Du faitde
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l’absence, à date, d’une filière de production nationale de CAD,le prix de ces derniers demeure trois à cinq fois supérieur àcelui des carburants conventionnels, quand bien même les moteursactuels peuvent en utiliser jusqu’à 50 %.
La massification de ces CAD pour décarboner à près de 80 % lesecteur aérien à horizon 2050 nécessite de faire émerger et destructurer une filière française de CAD, source d’emplois non-délocalisables permettant ainsi de répondre aux enjeux fixés parle règlement ReFuelEU qui est salué par le secteur. Pour cefaire, il convient d’accélérer et d’inciter l’installation decette filière française qui représente un intérêt nationalmajeur pour notre souveraineté et pour le développement durabledu secteur aérien français mais également européen.
Le présent amendement, qui reprend les définitions précisesdes notions de biocarburant, de carburants liquides et gazeuxrenouvelables d’origine non-biologique et de carburants à base decarbone recyclé prévues par le code de l’énergie, transposant ladirective (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11décembre 2018, ne nécessite pas l’intervention du pouvoirréglementaire. Il vise ainsi à accélérer l’installation desprojets de production, de stockage et de distribution des CADfaisant naître une filière française d’excellence tout enpermettant la transition énergétique du secteur aérien, comme leprojet à Lacq annoncé par le président de la République le 16juin dernier.
Aussi, le présent amendement concerne également les sites deproduction, de stockage et de distribution à titre expérimental,dans le cadre du développement et de la montée en maturité decertaines briques technologiques pour l’usage de la filière deproduction française.
Cet amendement a été travaillé avec la FNAM.