ART. 9	N°473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°473
présenté par
M. de Courson, M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article met en place uneprocédure ad hoc de mise en compatibilité, d’office et sans délai,par l’État des documents de planification et d’urbanisme, pourcertains projets industriels de très grande ampleur, reconnus «d’intérêt national majeur » pour la transition écologique ou lasouveraineté nationale. Il permet ainsi à l’Etat d’empiéter sur lescompétences des collectivités locales.
Les auteurs de cet amendement considèrent d’une part que lesprojets industriels doivent recueillir l’assentiment descollectivités qui les accueillent. D’autre part les retards dansles installations ne résultent pas de la mauvaise volonté descollectivités à mettre à jour leurs documents d’urbanisme, maisplutôt de la complexité administrative et du manque de moyens dansles administrations, et des délais de recours. Aussi, ils proposentde supprimer cet article.