ART. 9	N°474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°474
présenté par
M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Après réception du dossiermentionné au premier alinéa du présent IV, la collectivité oupersonne publique compétente pour adopter le document dont la miseen compatibilité est nécessaire peut faire parvenir à l’autoritéadministrative compétente de l’État, dans un délai d’un mois, sesobservations sur les modifications envisagées. Dans un délai d’unmois, l’autorité administrative compétente de l’État adresse uneréponse écrite aux observations formulées, en indiquant lesévolutions du projet qui sont proposées pour en tenircompte. » ;
II. – En conséquence, au début del’alinéa 7, ajouter les mots :
« Après réception de cetteréponse écrite, ».
III. – En conséquence, compléterl’alinéa 13 par la phrase suivante : 
« En cas d’avis défavorable,le projet de compatibilité ne peut être adopté. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article met en place unenouvelle procédure ad hoc de mise en compatibilité, d’office etsans délai, par l’État des documents de planification etd’urbanisme, pour certains projets industriels de très grandeampleur, reconnus « d’intérêt national majeur » pour la transitionécologique ou la souveraineté nationale.
En commission, le Gouvernement a prévu la mise en place d’unavis conforme de la commune ou de l’EPCI en début de procédure,avant que la mise en compatibilité des documents d’urbanisme n’aitété engagée. Ce choix permet aux collectivités de donner un avis deprincipe sur l’accueil d’un projet, sans leur permettre pour autantde connaitre l’impact de ce projet sur l’aménagement de leurterritoire.
Cet amendement vise à renforcer l’acceptabilité de ces grandsprojets, en prévoyant un avis conforme des collectivités au débutet à la fin de la procédure, une fois que le projet est connu etque son impact sur les documents d’urbanisme a été défini.