ART. 9	N°477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°477
présenté par
M. de Courson, M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 21 par laphrase suivante :
« Dans ce cas, l’autorisationd’urbanisme est délivrée par le maire au nom de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le souhait du gouvernement deprévoir une procédure dérogatoire au droit commun de l’urbanismepour les projets industriels décrétés d’intérêt national majeurreste contestable, les élus locaux ne représentant pas desobstacles au développement industriel du pays. En effet, ellepermet à l’Etat de revenir sur l’économie générale des documents deplanification par une mise en compatibilité et qu’il délivre lespermis de construire nécessaires à ces projets.
C’est pourquoi il est proposé que, dans cette hypothèse, lemaire délivre, au nom de l’Etat, l’autorisation de construire, afind’initier a minima un dialogue entre le maire et l’autoritécompétente de l’Etat dans le cadre de la signature del’autorisation d’urbanisme, dont l’objet sera distinct de l’avisrendu au cours de l’instruction.