APRÈS ART. 9	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°481
présenté par
M. de Courson, M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Au 1° del’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme, après lemot : « réalisation », sont insérés lesmots : « d’un projet industriel en faveur de latransition écologique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet d’intérêt général (PIG)est un outil facilitant la réalisation de projets d’ouvrage, detravaux ou de protection présentant un caractère d’utilitépublique.
Ces projets peuvent être qualifiésde PIG à la double-condition :
d’être voué la réalisation d’une opération d’aménagement oud’équipement, au fonctionnement d’un service public, à l’accueil etau logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, àla protection du patrimoine naturel ou culturel, à la préventiondes risques, à la mise en valeur des ressources naturelles, àl’aménagement agricole et rural ou à la préservation ou remise enbon état des continuités écologiques ;
 et d’avoir fait l’objet :soit d’une décision d’une personne ayant la capacitéd’exproprier, arrêtant le principe et les conditions de réalisationdu projet, et mise à la disposition du public ;
soit d’une inscription dans un des documents de planification,approuvée par l’autorité compétente et ayant fait l’objet d’unepublication.
Cette qualification constitue l’undes moyens dont disposent les collectivités publiques, autres quecelle compétente en matière de document d’urbanisme sur la commune,pour faire prendre en compte des projets qui dépassent le strictcadre de cette dernière. 
La réalisation d’un projet qualifiéde PIG est subordonnée à son inscription au document d’urbanisme dela collectivité concernée, par modification ou révision de cedocument. En l’absence de révision du document d’urbanisme par lacollectivité, le préfet peut exercer son pouvoir desubstitution.
Plutôt que de créer une nouvelleprocédure complexe, comme le propose l’article 9, cet amendementpropose d’ajouter les projets industriels en faveur de latransition écologique à la liste des projets pouvant être qualifiésde projets d’intérêt général. 
Les auteurs de cet amendementconsidèrent que cette solution est plus respectueuse descompétences des collectivités locales: celles-ci sont invitées àmodifier elle-même leurs documents d’urbanisme. L’Etat n’intervientqu’à la condition qu’elles refusent de réviser elles-mêmes leursdocuments.