APRÈS ART. 18	N°483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°483
présenté par
M. Holroyd, M. Alauzet, Mme Guévenoux, M. Ledoux, Mme Boyer, M. Vojetta, M. Ghomi, M. Mournet, Mme Caroit, Mme Heydel Grillere, M. Nadeau, Mme Panosyan-Bouvet, M. Armand, M. Sitzenstuhl, M. Bothorel, M. Lamirault, M. Zulesi, Mme Riotton, M. Lauzzana, Mme Youssouffa, M. Patrier-Leitus, M. Isaac-Sibille, M. Fiévet, Mme Lemoine, Mme Dupont, Mme Babault et M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 22‑10‑10 ducode de commerce, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 22‑10‑10‑1. – I. – Dansles sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé, leconseil d’administration établit une stratégie climat etdurabilité. Cette stratégie est conforme à l’intérêt social de lasociété, prend en considération les enjeux sociaux etenvironnementaux de son activité et s’inscrit dans sa stratégiecommerciale.
« Le contenu et les modalitésde la publicité de la stratégie climat et durabilité sont fixés pardécret en Conseil d’État.
« II. – La stratégie climat etdurabilité fait l’objet d’un projet de résolution à titreconsultatif soumis tous les trois ans à l’approbation del’assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues àl’article L. 225‑98, et lors de chaque modification importantede la stratégie climat et durabilité. Le conseil d’administrationprend en considération le résultat du vote à titre consultatif.
« III. – Le conseild’administration établit un rapport annuel sur la mise en œuvre dela stratégie climat et durabilité définie au I. Ce rapport annuelfait l’objet d’un projet de résolution à titre consultatif soumischaque année à l’approbation de l’assemblée générale desactionnaires dans les conditions prévues à l’articleL. 225‑98. Le conseil d’administration prend en considérationle résultat du vote à titre consultatif.
« Le contenu, les modalités dela publicité du rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégieclimat et durabilité et les autres conditions d’application duprésent article sont fixés par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2001, avec la loi NRE puisles loi Grenelle II (2012), TECV (2015) et plus récemment encoreavec les lois Pacte et Énergie Climat, la France s’est placée àl’avant-garde sur la question de la responsabilité environnementaledes entreprises et des investisseurs dans le but de lutter contrele dérèglement climatique ou la perte de biodiversité. Pour rentrerdans le cadre de l’Accord de Paris et limiter le réchauffementclimatique à 1,5°C, il est aujourd’hui essentiel d’encourager lesentreprises à poursuivre les mesures qu’elles prennent en faveur dela diminution de leur empreinte carbone. Pour cela, la méthode àencourager est celle du dialogue. Cet amendement a pour ambitiond’associer un maximum de parties prenantes des entreprises et defavoriser ce dialogue entre le management d’une part et lesinvestisseurs responsables d’autre part.
 
En cohérence avec l’approchepionnière de la France qui permet d’attirer les investissements etde les flécher vers les entreprises les plus vertueuses, il estproposé d’introduire un mécanisme novateur et non contraignantjuridiquement afin de faciliter un dialogue construit entreinvestisseurs responsables et les entreprises. Ce concepts’articule en cohérence avec les textes européens comme la CSRD etfavorise la compétitivité des entreprises françaises. Cet outil dedialogue ne heurte aucune règle juridique et en particulier pas leprincipe de hiérarchie des organes sociaux comme l’a rappelé leHaut Comité Juridique de Place.
 
Dans ce contexte, afind’accompagner les entreprises dans leur transformation, cetamendement propose de généraliser les « Say on Climate »,c’est-à-dire un vote obligatoire mais non contraignant sur lesstratégies climat des entreprises cotées dans lesquelles lesinvestisseurs sont susceptibles d’investir. Ainsi, les entreprisespourront piloter leur stratégie de décarbonation et detransformation tout en répondant aux besoins d’information desinvestisseurs et à leurs propres obligations de transparencevis-à-vis de leurs parties prenantes.
 
Cet amendement a été travaillé avecle Forum pour l’investissement responsable et reprend lesrecommandations faites par la Commission climat et finance durable(CCFD) de l’Autorité des marchés financiers (AMF).