APRÈS ART. 7	N°484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°484
présenté par
M. de Courson, M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le 5° du III del’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets est complété par une phrase ainsirédigée : « Sur ce même territoire, la transformationeffective d’espaces urbanisés ou construits en sites naturels derestauration et de renaturation est comptabilisée en déduction decette consommation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise às’assurer que la mise en place de sites naturels de restauration etde renaturation ouvrira bien de nouveaux droits à artificialiserpour les communes concernées.