ART. 11	N°486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°486
présenté par
Mme Bassire, Mme Descamps, M. Naegelen, M. Panifous et M. Taupiac
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Les dispositions du présentarticle ne s’appliquent pas aux collectivités relevant des articles73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’enNouvelle-Calédonie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure lescollectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution,ainsi que la Nouvelle-Calédonie, des dispositions du I et du II del’article 11 du projet de loi relatif à l’industrie verte modifiantle code du commerce.
En effet, dans les territoires d’Outre-Mer, il est préférable demaintenir l’autorisation d’exploitation commerciale afin notammentde protéger le petit commerce et les centre-villes qui meurentlentement mais sûrement face aux grands centres commerciaux(contrôlés par des multinationales) qui se multiplient enpériphérie des villes, au détriment des emplois locaux descommerçants, de leurs employés ainsi que de leurs familles.
L’objet du présent amendement est donc d’introduire uneexception ultramarine à la procédure d’exemption nationale prévuepar cette disposition.