ART. 12 BIS	N°487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°487
présenté par
M. de Courson, M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de la commande publiqueprévoit, sauf exception, l’obligation d’allotissement des marchés(c’est-à-dire que les marchés sont passés en lots séparés), afin deà favoriser la concurrence entre les entreprises et leur permettre,quelle que soit leur taille, d’accéder à la commande publique.
En revenant sur ce principe, cetarticle risque de favoriser les grands groupes au détriment desentreprises de plus petites tailles. Cela pourrait remettre encause l’accès des PME à la commande publique. Pourtant ce sont cesentreprises qui maillent notre territoire et participent audynamisme de l’économie locale et à la réindustrialisation de notrepays.