ART. 17	N°489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°489
présenté par
M. Adam
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 65, insérer lesdix alinéas suivants :
« 5° Au tableau du secondalinéa du I des articles L. 783‑5, L. 784‑5et L. 785‑4 du code monétaire et financier, la deuxièmeligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
« 
L. 614‑1
	la loi n° ... du 
	
L. 614‑2
	la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018
	
 » ;
« 6° Après le 1° duII de l’article L. 783‑5, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa del’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comitésuit également l’évolution des frais et de la performance descompte titres mentionnés à l’articleL. 211‑4. »; »
« 7° Après le 1° duII de l’article L. 784‑5, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa del’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comitésuit également l’évolution des frais et de la performance descompte titres mentionnés à l’articleL. 211‑4. »; »
« 8° Le II de l’articleL. 785‑4 est ainsi modifié :
« a) Après lepremier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« « 1° L’avant-dernier alinéa de l’articleL. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suitégalement l’évolution des frais et de la performance des contratsd’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, descompte‑titres mentionnés à l’articleL. 211‑4. »; »
« b) Au début dusecond alinéa, est ajoutée la référence :« 2° ». » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deprévoir l’application à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésiefrançaise et aux îles Wallis et Futuna de l’extension desprérogatives du Comité consultatif du secteur financier .