ART. 12 TER	N°491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°491
présenté par
M. de Courson, M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 12 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les entités adjudicatrices, lecode de la commande publique plafonne- à huit ans la durée desaccords-cadres. Ces contrats par lesquels l’acheteur publics’engage à passer des marchés ou des bons de commandes auprès du oudes titulaires de l’accord sont donc renouvelés régulièrement pourpermettre à l’ensemble des acteurs économiques de répondre à lacommande publique.
En revenant sur ce principe, cetarticle risque de favoriser les grands groupes au détriment desentreprises de plus petites tailles. Cela pourrait remettre encause l’accès des PME à la commande publique. Pourtant ce sont cesentreprises qui maillent notre territoire et participent audynamisme de l’économie locale et à la réindustrialisation de notrepays.