ART. 12 BIS	N°492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°492
présenté par
Mme Bassire, Mme Descamps, M. Naegelen, M. Panifous et M. Taupiac
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ARTICLE 12 BIS
À l’alinéa 2, après lemot :
« adjudicatrices »
insérer les mots :
« , à l’exception de cellessituées dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de laConstitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure lescollectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution,ainsi que la Nouvelle-Calédonie, des dispositions de l’article 12bis du projet de loi relatif à l’industrie verte modifiant le codede la commande publique. 
En effet, l’allotissement permet en principe de susciter uneplus grande concurrence, et in fine de pouvoir obtenir les offreséconomiquement les plus avantageuses.
L’exclusion prévue par l’article susmentionné concerne lesentités adjudicatrices, c’est-à-dire les pouvoirs adjudicateursdans leurs missions relatives aux opérations de réseaux (eau,énergie, …).
Or, en Outre-Mer, ces réseaux sont hélas caractérisés par desmonopoles ou oligopoles, ce qui n’est aucunement une situation deconcurrence pure et parfaite.
A titre d’exemple, dans les domaines de l’eau potable et del’assainissement, il est de notoriété publique que seules deuxmultinationales « se partagent » les marchés à La Réunion...
En l’état actuel, l’allotissement permet un minimum deconcurrence, par exemple pour la compétence Eau : un lot pourle service public d’eau potable, et un autre lot pour le servicepublic d’assainissement collectif.
Sans le présent amendement, les entités adjudicatrices enOutre-Mer n’auraient aucune obligation d’allotir et l’on risque dese retrouver avec un marché global (par exemple, eau potable +assainissement) au détriment de la concurrence et des prix, et doncin fine du pouvoir d’achat des familles ultramarines déjàpressurées par une vie chère structurelle et une conjoncturemarquée par une forte inflation.